Conditions générales de prestation

1. Objet

Le Bureau des Artisans produit, pour des entreprises du bâtiment, des réponses aux appels d'offres publics et aux consultations privées, des dossiers chantier, des devis, des situations de travaux et des factures, et met en service les outils numériques liés aux marchés. Le détail des prestations et des prix figure dans la grille tarifaire, annexée au contrat.

2. Ce que le client garde

Les prix, quantités et délais sont fixés exclusivement par le client. Aucune pièce n'est envoyée ni déposée sans son accord écrit. La signature électronique des offres est réalisée par le dirigeant avec son certificat personnel.

3. Délais

Les éléments doivent parvenir quinze jours calendaires avant la date limite de remise. En deçà, la prestation est acceptée à la seule discrétion du prestataire, avec majoration de 30 % à moins de quinze jours et de 60 % à moins de sept jours. Aucune prestation n'est acceptée à moins de 48 heures. Les délais de production des forfaits (8, 5 ou 3 jours) courent à réception de la totalité des éléments.

4. Relectures et périmètre

Deux allers-retours de relecture sont compris par document. Au-delà, et pour toute demande hors périmètre, le temps est facturé 80 € HT de l'heure, minimum une heure, après devis accepté. Les prestations sont facturées au forfait ; seule la reprise d'antériorité est facturée au temps, avec un plafond annoncé après audit.

5. Forfaits mensuels

Les volumes compris dans un forfait ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Le tarif de référence correspond à un engagement de douze mois ; des engagements de six mois, trois mois ou sans engagement sont possibles avec majoration. Préavis de résiliation : un mois. Les modalités de résiliation anticipée figurent au contrat.

6. Frais

Les frais liés aux dossiers (recommandés, abonnements aux plateformes, fournitures, impressions) sont réglés directement par le client, à son nom. Aucun forfait de frais n'est facturé. Déplacement au-delà de 30 km : 0,60 € par kilomètre. Réunion sur site à la demande du client : 190 € HT la demi-journée.

7. Facturation et paiement

Prix hors taxes. Forfaits facturés mensuellement, prestations à l'acte et missions facturées à la livraison. Paiement à 30 jours. Les factures émises au nom du client le sont dans le cadre d'un mandat de facturation écrit (article 289 du Code général des impôts), le client restant seul responsable des mentions et de la TVA.

8. Données et confidentialité

La boîte mail dédiée est ouverte sur le domaine du client, l'outil de facturation est à son nom, l'archivage est dans son espace. Le prestataire s'engage à la confidentialité sur les prix, les marges, les clients et les chantiers. En fin de contrat, les accès sont restitués et les copies supprimées. Aucune référence n'est citée sans accord écrit.

9. Limites

Sont exclus : le conseil juridique, la comptabilité et les déclarations fiscales, la rédaction d'actes, le contentieux, le matériel et le réseau informatique, les logiciels de chiffrage. Le prestataire constitue des dossiers ; il n'interprète pas le droit et ne se substitue ni à l'expert-comptable ni à l'avocat du client.

10. Responsabilité

Le prestataire s'engage sur la conformité des pièces produites aux éléments fournis et aux exigences du règlement de consultation. Il ne garantit pas l'attribution d'un marché. Les limites de responsabilité figurent au contrat signé.

Le contrat de prestation type et le contrat d'apporteur d'affaires sont remis sur demande avant toute signature.