Conditions générales de prestation

1. Objet

Le Bureau des Artisans prend en charge, pour des entreprises du bâtiment, le chiffrage de leurs devis et DPGF avec leurs prix, leurs factures et situations de travaux, le suivi de leurs attestations, le suivi commercial de leurs devis et de leurs contacts, leurs dossiers de référencement, leurs réponses aux appels d'offres et leurs dossiers chantier. Il n'intervient ni sur la production ni sur la direction des chantiers. Le détail des prestations et des prix figure dans la grille tarifaire, annexée au contrat.

2. Ce que le client garde

Les prix, quantités et délais sont fixés exclusivement par le client. Aucune pièce n'est envoyée ni déposée sans son accord écrit, à l'exception des relances de devis conformes aux modèles qu'il a validés. La signature électronique des offres est réalisée par le dirigeant avec son certificat personnel.

3. Délais

Les éléments doivent parvenir quinze jours calendaires avant la date limite de remise. En deçà, la prestation est acceptée à la seule discrétion du prestataire, avec majoration de 30 % à moins de quinze jours et de 60 % à moins de sept jours. Aucune prestation n'est acceptée à moins de 48 heures. Les délais de remise d'un devis attachés aux forfaits (5, 3 ou 2 jours ouvrés) courent à réception de la totalité des éléments.

4. Relectures et périmètre

Deux allers-retours de relecture sont compris par document. Au-delà, et pour toute demande hors périmètre, le temps est facturé au taux horaire indiqué au devis, minimum une heure, après devis accepté. Les prestations sont facturées au forfait ; seule la reprise d'antériorité est facturée au temps, avec un plafond annoncé après audit.

5. Forfaits mensuels

Les volumes compris dans un forfait ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Le tarif de référence correspond à un engagement de douze mois ; des engagements de six mois, trois mois ou sans engagement sont possibles avec majoration. Préavis de résiliation : un mois. Les modalités de résiliation anticipée figurent au contrat.

6. Frais

Les frais liés aux dossiers (recommandés, abonnements aux plateformes, fournitures, impressions) sont réglés directement par le client, à son nom. Aucun forfait de frais n'est facturé. Déplacement au-delà de 30 km et réunion sur site à la demande du client : facturés selon le devis.

7. Facturation et paiement

Prix hors taxes, TVA en sus. Forfaits facturés d'avance au début de chaque mois, prestations à l'acte et missions facturées à la livraison, payables à réception. Les factures émises au nom du client le sont dans le cadre d'un mandat de facturation écrit (article 289 du Code général des impôts), le client restant seul responsable des mentions et de la TVA.

8. Données et confidentialité

La base de prix, les fichiers clients et les dossiers appartiennent au client et restent dans ses outils ; l'outil de facturation est à son nom, l'archivage est dans son espace. Le prestataire s'engage à la confidentialité sur les prix, les marges, les clients et les chantiers. En fin de contrat, les accès sont restitués et les copies supprimées. Aucune référence n'est citée sans accord écrit.

9. Limites

Sont exclus : la production et la direction des chantiers, le métré, le choix et la mise en place de la plateforme de facturation électronique, le conseil juridique, la comptabilité et les déclarations fiscales, la rédaction d'actes, le contentieux, le matériel et le réseau informatique, les logiciels de chiffrage. Le prestataire constitue des dossiers ; il n'interprète pas le droit et ne se substitue ni à l'expert-comptable ni à l'avocat du client.

10. Responsabilité

Le prestataire s'engage sur la conformité des pièces produites aux éléments fournis et aux exigences du règlement de consultation. Il ne garantit ni l'attribution d'un marché, ni la signature d'un devis relancé, ni l'acceptation d'un référencement. Les limites de responsabilité figurent au contrat signé.

Le contrat de prestation type et le contrat d'apporteur d'affaires sont remis sur demande avant toute signature.