ELBUREAUSEDARTISANS

Blog

Facturation électronique : la date butoir que personne ne regarde

Publié le 08/09/2026 · lecture 6 min · Le Bureau des Artisans

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être capable de recevoir une facture électronique. Au 1er septembre 2027, les PME, les TPE et les micro-entreprises devront aussi en émettre. Les gérants d'entreprises du bâtiment que je rencontre en ont entendu parler. Presque aucun n'a encore rien fait. Voici de quoi il s'agit, ce que ça change pour vous, et comment vous y préparer sans y passer vos soirées.

De quoi on parle

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail. C'est un fichier structuré, dans un format normé (Factur-X, UBL ou CII), transmis par une plateforme agréée par les impôts. La plateforme de votre client reçoit le fichier, le lit, et les données remontent automatiquement pour la TVA. Le PDF que vous joignez à un mail reste possible entre vous et votre client, mais il ne vaut plus facture au sens fiscal.

La réforme concerne les échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Vos factures aux particuliers ne passent pas par ce circuit, mais leurs montants devront être transmis aux impôts par un autre canal, appelé e-reporting. Vos factures aux acheteurs publics continuent de passer par Chorus Pro.

Point important : le portail public ne propose pas d'émission gratuite. Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée, seule ou à travers son logiciel de facturation. La liste officielle des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr.

Le calendrier

Le décret prévoit des sanctions : 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an, et 250 € par transmission d'e-reporting manquante, dans la limite de 45 000 € par an. Ce n'est pas la ruine, mais c'est une amende à chaque facture, et surtout un client qui ne peut pas vous payer parce que sa plateforme ne reçoit pas votre PDF.

Ce que ça change pour une entreprise du bâtiment

Vos clients professionnels français (entreprises générales, promoteurs, syndics, bailleurs privés, industriels) sont concernés. En sous-traitance, l'entreprise principale est souvent une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise : elle émet déjà en électronique depuis septembre 2026 et elle organisera sa réception en conséquence. Vos factures PDF seront de moins en moins acceptées, bien avant l'échéance de 2027.

Vos fournisseurs et vos négoces vous envoient déjà leurs factures par leur plateforme. Si votre entreprise n'a pas choisi la sienne, elle n'apparaît pas correctement dans l'annuaire qui dit où adresser les factures, et vos fournisseurs ne savent pas comment vous joindre.

Pour les spécificités du bâtiment, tout se paramètre mais rien ne s'improvise : situations de travaux et décomptes, retenue de garantie, avance à rembourser, autoliquidation de la TVA en sous-traitance, taux réduits de TVA en rénovation. La facture électronique impose aussi de nouvelles mentions : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation, la nature des opérations (travaux, fournitures ou les deux) et, si vous l'avez choisie, l'option de TVA sur les débits.

Cinq étapes pour être prêt

  1. Listez vos clients par catégorie : professionnels français, acheteurs publics, particuliers, clients étrangers. Chaque catégorie suit un circuit différent.
  2. Vérifiez votre outil de facturation. Est-il raccordé à une plateforme agréée, ou le sera-t-il avant 2027 ? Si vous facturez sur Word ou Excel, la réponse est non.
  3. Choisissez la plateforme et inscrivez l'entreprise, à son nom, avec son SIREN. Le compte doit vous appartenir, pas à un prestataire.
  4. Paramétrez : mentions obligatoires, numérotation continue, modèles de situation et de facture de solde, autoliquidation, taux de TVA, coordonnées bancaires.
  5. Testez avec un client et un fournisseur, et conservez les accusés de réception. Puis formez la personne qui facture chez vous.

Ce que je propose

Une mission de mise en conformité à 1 500 € HT, sans abonnement : choix de la plateforme agréée adaptée à votre outil et à vos clients, paramétrage au nom de l'entreprise, raccordement, premiers envois accompagnés. Le compte est le vôtre, la numérotation est la vôtre, et vous repartez autonome. Si vous préférez que la facturation soit produite chaque mois, elle est comprise dans les forfaits.

Source : guide pratique de démarrage de la facturation électronique, impots.gouv.fr, et décrets d'application. Calendrier vérifié le 8 septembre 2026 ; les textes ayant déjà été modifiés plusieurs fois, vérifiez la dernière version avant toute décision engageante.

Tous les articles

Un dossier à monter, un marché perdu à comprendre, une question ?

Envoyez le dossier de consultation ou la lettre de rejet, ou réservez vingt minutes au téléphone. Réponse sous 48 heures ouvrées.

Téléphone : 06 30 01 49 88 · contact@le-bureau-des-artisans.fr

Appeler Envoyer un dossier